Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
Arrêté du 16 décembre 1989 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission de sanctions de wilaya, p
Article 7
Les propositions sont transmises au wali qui prend sa décision dans les dix (10) jours qui suivent la date de la réunion de la commission.