Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
Arrêté du 16 décembre 1989 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission de sanctions de wilaya, p
Article 6
La commission entend les contrevenants ou leur conseil dûment mandaté.
Si un contrevenant ne se présente pas, sauf justification formelle et reconnue pouvant donner lieu au renvoi, la commission doit faire sa proposition.
