Article 3

La commission de sanctions de wilaya, visée à l'article 1er ci-dessus, conformément à l'article 22 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 susvisée, est chargées de proposer au wali territorialement compétent, les sanctions administratives traduites par :

La mise au garage du véhicule, le retrait temporaire de tout ou partie des inscriptions ou autorisations, le retrait définitif de tout ou partie des inscriptions ou autorisations.

Et ce dans le respect des dispositions de l'article 55 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 susvisée.

IV FONCTIONNEMENT