Article 2

La commission de sanctions visée ci-dessus est composée : du chef de la division des infrastructures et de l'équipement, du chef de service de transports, du chef de service de la commercialisation et des prix, de deux représentants des opérateurs publics de transport, d'un représentant de la chambre de commerce de wilaya, du représentant de la sûreté nationale, du représentant de la gendarmerie nationale.

La présidence de la commission est assurée par le chef de la division des infrastructures et de l'équipement.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de service des transports.

III ATTRIBUTIONS