Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
Arrêté du 16 décembre 1989 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission de sanctions de wilaya, p
Article 1er
Il est crée dans chaque wilaya une commission de sanctions en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 susvisée.
II - COMPOSITION
