Article 4

En cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, ce conseil peut être suspendu ou dissous par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, qui nomme un administrateur provisoire. si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables a un ou plusieurs membres du conseil d'administration ceux-ci peuvent être révoqués après avis dudit conseil par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.