Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2006
Arrêté du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 déterminant les critères de classification des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires
Article 5
La classification des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires fait l’objet d’une révision quinquennale et sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances .
