Article 1er

En application des dispositions de l’article 10 bis du décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 modifié et complété, susvisé le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères de classification des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires.