Arrêté du 6 juillet 1962 portant organisation de la délégation aux affaires administratives

La délégation aux affaires administratives comprend le cabinet du délégué, l'inspection générale de l'administration, le service de la législation et du contentieux administratif, le service de la fonction publique, la sous-direction du personnel, la sous-direction de l'administration départementale et communale et la sous-direction de l'administration générale.

I. - CABINET

Le cabinet du délégué est chargé, sous l'autorité du délégué, de coordonner l'action des différents services et sous-directions et d'assurer une exécution harmonieuse des décisions du délégué.

II. INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION

L'inspection générale de l'administration exerce au nom du délégué le contrôle supérieur sur tous les personnels, services, établissements ou institutions qui relèvent de la délégation aux affaires administratives.

Elle peut recevoir des lettres de mission signées du président de l'exécutif provisoire ou d'autres délégués et contresignées par le délégué aux affaires administratives étendant ses attributions à des personnels, services, établissements ou institutions ne relevant pas de la délégation aux affaires administratives.

Dans ce cas, ses rapports sont adressés simultanément aux différents signataires de lettres de mission.

Le bureau de l'organisation et des méthodes est rattaché à l'inspection générale de l'administration.

ΙΙ. SERVICE DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le service de la législation et du contentieux administratif est consulté sur tous les projets de texte ayant une portée réglementaire. Il est également saisi des recours et mémoires relevant de la compétence des juridictions administratives à l'exclusion du contentieux fiscal.

IV. - SERVICE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le service de la fonction publique est chargé de suivre l'application du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers. Il est consulté sur tous les projets de textes concernant les personnels des administrations publiques. いい Il comprend troix bureaux : 1er bureau.

Statut général de la fonction publique.

Statuts particuliers.

Etude des projets de textes. 2º bureau.

Instructions des candidatures.

Etude des dossiers de candidatures avec les délégations intéressées.

Recrutement du personnel de l'administration centrale. 3º bureau.

Statistiques.

Orientation.

Documentation.

Formation professionnelle.

Logement des fonctionnaires. 6 Juillet 1962 V. JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 7 V. SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL

La sous-direction du personnel est chargée de la gestion des personnels de l'administration centrale et des préfectures et sous-préfectures.

Elle comprend deux bureaux. 1er bureau.

Il est chargé de la gestion des personnels occupant un emploi dans l'administration centrale.

Recrutement.

Avancement.

Discipline.

Positions diverses.

Mise à la retraite.

- Comptabilité. 2º bureau.

Il est chargé de la gestion du corps préfectoral et du personnel des préfectures et sous-préfectures.

Recrutement.

Avancement.

Discipline.

Positions diverses.

Mise à la retraite.

Comptabilité.

VI. SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE

La sous-direction de l'administration départementale et communale est chargée de l'élaboration de l'ensemble de la réglementation applicable aux collectivités locales. Elle est chargée également de la tutelle administrative de ces collectivités et assure la gestion des crédits d'équipement départemental en liaison avec la caisse d'équipement. 1er bureau.

Tutelle administrative et financière des collectivités locales.

Réglementation du fonctionnement des conseils régionaux, conseils généraux, conseils d'arrondissement et conseils municipaux. 2º bureau.

Equipement des collectivités locales.

Réglementation du statut général des agents communaux et départementaux.

Contentieux.

VII. SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

La sous-direction - de l'administration générale est chargée de certaines questions relatives à l'état des personnes ainsi que de la réglementation afférente aux associations, aux cultes, aux dons et legs et aux réquisitions d'immeubles.

Elle est également chargée de la gestion de crédits d'assistance, du fonctionnement du centre de documentation, de la bibliothèque et du journal officiel de l'Etat algérien ainsi que de la tutelle administrative de l'imprimerie officielle.

Elle comprend trois bureaux : 1er bureau.

Cultes et pèlerinage.

Associations, dons et legs.

Réglementation et contentieux des réquisitions.

Réglementation de l'achaba. 2º bureau.

Centre de documentation et bibliothèque.

Dépôt légal et annonces judiciaires et légales.

Journal officiel de l'Etat algérien.

Imprimerie officielle. 3º bureau.

Nationalité, naturalisations, statut civil.

Gestion des crédits d'assistance.

Frais des transports des indigents rapatriés.

- Allocations militaires.

Le directeur de cabinet du délégué aux affaires administratives est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 6 juillet 1962.

Le délégué aux affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF.