Article 3

Sur les céréales de sélection », de « reproduction >> et sans qualif cation, remises par les organismes stockeurs aux exploitants du secteur privé ou du secteur autogéré, il sera remboursé aux organismes stockeurs livreurs la moitié de la marge de sélection applicable en exécution des dispositions de l'article 1er, b, alinéa 1º, 2º et 3º ci-dessus.