Article 1er

Lorsqu'elle est saisie d'appels contre des décisions de commissions régionales ayant statué dans des contestations intéressant l'état d'invalidité des personnes ressortissant des professions agricoles, la commission nationale d'invalidité prévue à l'article 49, 2ème alinéa, de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 susvisée, est composée comme suit :

Président: M. Arezki Rouifed, conseiller à la cour d'appel d'Alger.

Membres: Le directeur de la réforme agraire ou son représentant, Le sous-directeur des affaires sociales ou son représentant, Le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant, Docteur Mohamed Cherfa ou son remplaçant, M. Mahmoud Hamza, en qualité de représentant des employeurs agricoles, M. Ahmed Louli, en qualité de représentant des travailleurs du secteur autogéré, M. Rachid Ihadadène, en qualité de représentant des travailleurs du secteur privé.