Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 1964
Arrêté du 23 janvier 1964 portant dissolution de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie
Article 8
Le personnel de l'ex-caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie sera reclassé soit dans l'une des trois caisses d'accueil sus-visées soit à la caisse de coordination de sécurité sociale, soit, à la ca sse algérienne d'assurance vieillesse (CAAV) Le reclassement ne sera définitif qu'après avis de la commission nationale de reclassement des personnels des caisses.
Il devra être terminé cu 1 juillet 1964.