Article 4

Le patrimoine de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie existant au 31 décembre 1963 devra faire l'objet d'un inventaire et sera partagé entre les trois caisses sociales de la région d'Alger, d'Oran et de Constantine.

La fraction du patrimoine de l'arganisme dissous revenant à chacune des trois caisses régionales est fixée d'un commun accord entre les caisses intéressées au partage, en tenant compte du nombre des allocataires pris en charge par chacune des trois caisses sus-visées.