Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 8 juin 1994, fixant la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à accorder des transactions aux personnes poursuivies pour infractions douanières 12 13

En application des dispositions de l'article 265, paragraphe 2, alinéa 2 du code des douanes, le directeur général des douanes, le directeur du contentieux, les directeurs régionaux, les chefs des inspections divisionnaires, les receveurs, les inspecteurs principaux, et les officiers de contrôle des douanes sont habilités à accorder à la demande des personnes poursuivies pour infractions douanières, des transactions après avis s'il y a lieu des commissions prévues en la matière.

Les limites de la compétence des responsables des douanes visés à l'article précédent, sont fixées par décision du directeur général des douanes.

Les dispositions de l'arrêté du 13 février 1993 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 8 juin 1994 Pour le ministre des finances et par délégation Le directeur général des douanes Brahim CHAIB CHERIF