Article 3

La sous-direction des affaires civiles et du sceau comprend quatre bureaux : 1 Le bureau de l'administration des juridictions civiles qui a pour tâche : de contrôler l'activité des cours et tribunaux en matiere civile, d'assurer la transmission des commissions rogatoires en matière civile internationale, la notification d'acte à l'étranger ou venant de l'étranger, REPUBLIQUE ALGERIENNE 661 d'examiner la jurisprudence en matière civile en liaison avec le bureau de la direction de la législation, 2 Le bureau des auxiliaires de la justice et des offices publics et ministériels qui a pour tâche :

- de réglementer et contrôler l'exercice des professions d'avocats, de notaires, de défenseurs de justice et du personnel des mahakmas,

- de préparer, le cas échéant, les arrêtés de nomination et de cessation de fonctions des membres des professions sus-indiquées,

- d'instruire les plaintes et de diligenter les procédures disciplinaires à leur encontre.

- de contrôler l'application des tarifs et des taxes,

- de procéder à l'homologation des listes d'experts, de contrôler leur activité et d'exercer le pouvoir disciplinare & leur égard. : 3 Le bureau de la nationalité qui a pour tâche:

- d'exercer toutes les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité.

- de contrôler le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité,

- de centraliser les décisions judiciaires rendues en oe domaine.

4 - Le bureau de l'état civil et du sceau qui a pour tâche :

- de contrôler l'état civil et de faire toutes propositions utiles en ce qui concerne son organisation. de préparer les décrets relatifs aux changements de noms, d'exercer les attributions dévolues à la chancellerie en matière d'armoiries.

B-SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES PENALES ET DES GRACES