Article 14

La sous-direction de l'enfance délinquante comprend deux bureaux :

1- Le bureau de la prévention de l'enfance qui a pour tâche de contrôler l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures prononcées à l'égard des mineurs, d'affecter et de transférer les mineurs détenus ou placés, de veiller à l'application des moyens judiciaires de protection de l'enfance.

2- Le bureau de l'action éducative et de suites qui a pour tâches : -de contrôler l'observation et l'orientation des mineurs délinquants, de coordonner le placement des mineurs d'étudier et d'appliquer les mesures éducatives en milieu fermé, d'assurer la liaison avec les services d'éducation surveillée et de coordonner l'action des délégués la liberté surveillée, de contrôler et de coordonner l'action d'assistance et de suites.