Article 13

La sous-direction de l'application des sentences pénales comprend trois bureaux : 1 Le bureau de l'application des peines qui a pour tâche : de veiller au fonctionnement des greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, de veiller à l'exécution des peines privatives de liberté, de la relégation et de la contrainte par corps, d'orienter et de coordonner l'action des magistrats chargés de l'application des peines, de veiller à l'individualisation des peines et des traitements. de procéder aux transferts des détenus,

- d'assurer l'assistance judiciaire et administrative des condamnés,

- d'assurer le contrôle des établissements et des chantiers pénitentiaires. 2 Le bureau de l'action rééducative qui a pour tâche : de contrôler le fonctionnement du centre national d'observation et d'orientation des condamnés, d'appliquer les systèmes de détention et les régimies éducatifs. d'examiner les bilans de fonctionnement des établissements et des chantiers pénitentiaires,

- d'étudier les affectations en semi-liberté et en milieu ouvert,

- d'instruire les dossiers de libération conditionnelle et d'en assurer l'exécution, d'assurer les modalités de libération définitive des déte nus, de veiller à la coordination de l'action sanitaire, sociale et post-pénale. de contrôler l'application des mesures de sûreté, 5 Le bureau de la recherche criminologique et des méthodes qui a pour tâche: d'étudier les variations du phénomène criminel, d'assurer le fonctionnement du fichier central criminologique, d'arrêter les programmes généraux d'action pénitentiaire, de contribuer avec la sous-direction du personnel à la formation du personnel pénitentiaire et éducatif, de procéder concurremment avec la sous-direction du personnel à la notation de l'activité professionnelle des agents et cadres pénitentiaires.

B - LA SOUS-DIRECTION DE L'ENFANCE DELINQUANTE :