Article 10
La sous-direction de la législation et des études comprend trois bureaux :
1 - Le bureau de droit privé qui a pour tâche: d'étudier et de préparer tout projet de textes relatifs à in législation civile, commerciale et pénale,
- d'étudier les projets de textes relatifs aux matières susvisées qui sont préparés par d'autres administrations et pour lesquels l'avis ou l'approbation du ministère de la justice est sollicité de participer à la rédaction de tout texte comportant des dispositions de nature répressive et de contribuer à l'élaboration de la législation relative au contrôle économique de participer à la préparation des conventions internationales relatives aux matières susvisées.
2- Le bureau de droit public et international qui a pour tâche: d'étudier et de préparer tout projet de textes relatifs à la législation administrative et sociale dont l'élaboration relève des attributions du ministère de la justice et de concourir avec le ministère des affaires étrangères à la préparation des conventions internationales,
- d'étudier les projets de textes relatifs aux matièrcs susvisées et qui sont préparés par d'autres administrations et soumis au ministère de la justice pour avis ou approbation
3 - Le bureau des études et du contentieux qui a pour tâche: d'étudier d'une manière générale toutes questions qui lui sont soumises par le ministre de la justice, garde des sceaux et d'élaborer les textes relatifs à des matières non attribuées à un autre bureau, d'organiser en liaison avec les autres directions tous les colloques et congrès organisés par la chancellerie,
- de coordonner l'activité des commissions de codification placées sous l'égide du ministère de la justice et d'en suivre les travaux.
- d'étudier tout problème contentieux intéressant le ministère de la justice., B - LA SOUS-DIRECTION DE LA DOCUMENTATION :
