Arrêtés du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 portant nomination de chargés d'études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l'artisanat

En application des articles 115 et 137 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée, Union Bank SPA est agréée en qualité d'Etablissement Financier.

Union Bank SPA peut effectuer toutes les activités reconnues aux Etablissements Financiers par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.

Union Bank SPA dispose d'un délai de douze

(12) mois pour l'accomplissement de toutes les formalités d'usage en vue de l'exercic effectif de ses activités dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.

Le retrait de l'agrément peut être prononcé : à l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus, en cas de non accomplissement des formalités ; à la demande de l'établissement financier conformément à l'article 140 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisé ; pour les motifs énumérés à l'article 156 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisé.

La présente décision est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à la date de sa signature.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 7 mai 1995.

Abdelouahab KERAMANE.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger