Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 2003
Arrêté du 24 Ramadhan 1424 correspondant au 19 novembre 2003 portant création d’une section dans le ressort du tribunal d’El Aouinet
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l’installation de cette section.
