Arrêté du 7 janvier 1964 fixant les modalités d'application de l'article 44 de la loi de finances pour 1964

Le sous-directeur de la 2º sous-direction des impôts du ministère de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 janvier 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF.