Article 4

La formation prévue ci-dessus pour l’obtention des permis, toutes catégories est organisée par les instituts et écoles nationaux de formation et d’instruction maritimes agréés par le ministre chargé de la marine marchande.

Les programmes pédagogiques et scientifiques liés à la formation pour l’obtention des permis sont approuvés par le ministre chargé de la marine marchande.