Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
Arrêtés du 17 Chaâbane 1438 correspondant au 14 mai 2017 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 55
Conformément à l’article 27 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée, le Conseil est représenté au niveau régional par des délégations régionales.
Les délégations régionales agissent dans le ressort de leurs compétences territoriales respectives et pour le compte et dans les limites des missions et prérogatives du Conseil.