Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
Arrêtés du 17 Chaâbane 1438 correspondant au 14 mai 2017 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 48
Chaque commission permanente peut solliciter l'assistance et le concours des autres commissions permanentes, selon le domaine de compétence de chacune d'elles.
