Article 29

Les missions de l'assemblée plénière sont :

1- l'adoption du programme d’action du Conseil ;

2- l'adoption du projet de budget du Conseil ;

3- l'adoption du rapport annuel du Conseil, élaboré par le bureau permanent ;

4- l'adoption des avis, des recommandations, des rapports et des propositions émis par le Conseil ;

5- l'élection du président du Conseil ;

6- l'élection des présidents des six (6) commissions permanentes ainsi que des membres ;

7- le prononcé de la décision de perte de la qualité de membre du Conseil dans les cas cités à l'article 18 ci-dessus ;

8- l’adoption du règlement intérieur du Conseil et en cas de nécessité, la modification de ses dispositions.