Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
Arrêtés du 17 Chaâbane 1438 correspondant au 14 mai 2017 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 28
Les membres présents votent à main levée sauf si l’assemblée plénière, en décide autrement, et à la majorité absolue. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
