Article 26

Les réunions de l’assemblée plénière sont valables, en présence de la moitié (1/2) de ses membres.

Au cas où le quorum légal n’est pas atteint, les convocations à l’assemblée plénière sont adressées, dans les sept (7) jours qui suivent. Dans ce cas, les délibérations de l’assemblée plénière sont valables quel que soit le nombre des membres présents.