Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
Arrêtés du 17 Chaâbane 1438 correspondant au 14 mai 2017 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 21
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l’article 23 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée, les membres du Conseil bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de trente mille dinars (30.000.00 DA).
