Article 18

La décision de révocation dans les cas prévus aux (c), (e) et (g) de l'article 17 ci-dessus, est prise par l’assemblée plénière à la majorité absolue des membres du Conseil.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 27 Le membre du Conseil concerné doit bénéficier des conditions pour plaider sa cause, lui même ou par son représentant, devant l'assemblée plénière.