Article 17

La qualité de membre du Conseil ne se perd que dans les cas suivants : al'expiration du mandat ; bla démission ; cl'exclusion en raison de l'absence sans motif valable à trois (3) réunions consécutives de l'assemblée plénière ; dla perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi dans le Conseil ; ela condamnation pour crime ou délit volontaire ; fle décès ; gtout acte ou comportement grave et répété incompatible avec les obligations incombant aux membres du Conseil.