Arrêté · ج.ر عدد 19 لسنة 1967
Arrêté du 21 février 1967 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1954 modifié, fixant les conditions d'agrément des établissements privés pour les soins donnés aux assurés sociaux

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1967.

Abdelaziz ZERDANI. 15 Avenue Abdelkader-Benbarek

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.