Arrêté du 21 février 1967 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1954 modifié, fixant les conditions d'agrément des établissements privés pour les soins donnés aux assurés sociaux

Le 2ème alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 9 septembre 1954 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Les tarifs des lettres-clés utilisées pour la cotation des actes professionnels pratiqués dans ces centres de soins ne devront pas etre supérieurs à la valeur des lettres-clés fixée à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1967 susvisé ».

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1967.

Abdelaziz ZERDANI. 15 Avenue Abdelkader-Benbarek