Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounis Bouras, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, toutes ordonnances de payement ou de virement et de délégation de crédit, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses ✓et tous ordres de recettes.