Article 9

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens et tests professionnels (interne) s’effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas ou le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— l’ancienneté dans le grade ;

— l’ancienneté générale ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).