Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Arrêté du 20 février 1991 portant approbation du règlement intérieur du comité national de facilitation aérienne (C.N.F.A.)
Chapitre III — Le secrétariat › Section 3 — Dispositions particulières
Article 17
Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées ou complétées par le comité à la demande d'au moins deux tiers (2/3) de ses membres.
