Article 12

Chaque réunion du comité fait l'objet d'un procès-verbal numéroté et daté qui consigne les travaux et les réserves éventuelles.

Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner : l'ordre du jour de la réunion ; la liste des membres présents; le résumé des travaux du comité et les recommandations auxquelles ils ont abouti. .