Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
Article 9
Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants :
• les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid) ;
• les catégories (des personnes handicapées) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;
• l’âge du candidat (priorité au plus âgé) ;
• la situation familiale du candidat (marié avec enfant, marié sans enfant, soutien de famille, célibataire).
