Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.
