Arrêté
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
Arrêté du 25 juin 1970 portant suppression de la circonscription de taxe de Sidi Mohamed Ben Athmane, zone de taxation de Ksar El Boukhari
Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
