Article 4

En outre, pour bénéficier de ces prêts dont le montant et les modalités sont définis ci-après, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : 1º avoir souscrit un compte d'épargne depuis plus de 36 mois; 2º avoir acquis sur son compte, des intérêts supérieurs à 350 DA; 3º être titulaire d'un permis de construire; 4º utiliser le prê conformément à l'objet prévu dans les articles 2 et 3.