Article 9

Pénalités En cas de retard dans l’exécution de son calendrier, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, et sauf cas de force majeure dûment constaté par l’autorité de régulation, le Titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 10% du montant de son offre pour le lot considéré.

Le montant de la pénalité se calcule selon la formule suivante :

P = MxN / 10 x D Où :

— P : Montant de la pénalité.

— M : Montant de l’offre pour le lot considéré.

— N : nombre de jours de retard.

— D : délai d’exécution en jours.

En cas d’abandon de l’exécution des travaux du lot, dûment constaté par l’ARPT, et dans le respect des procédures réglementaires en vigueur, le Titulaire est tenu de verser à titre de restitution au fonds du service universel, la totalité des montants qui lui ont été attribués dans ce cadre.