Article 7

Libération du financement Le financement de l’acquisition et de l'établissement des éléments du réseau nécessaires à la fourniture du SUT s’effectuera en quatre (4) tranches de 25% chacune du montant du lot proposé par le Titulaire dans son offre. La libération des tranches s’effectuera selon le taux d’avancement des travaux, après vérification contradictoire in situ entre les équipes de l’Autorité de régulation et celles du Titulaire. Un attachement s’ensuivra qui déclenchera le paiement :

Première tranche : elle est libérable de plein droit pour chacun des lots dès signature du cahier des charges par les parties désignées à l'article 14 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé ;

Deuxième tranche : sa libération s’effectuera après le constat d'un taux d’avancement d’au moins 25% du lot concerné ;

Troisième tranche : sa libération s’effectuera après le constat d'un taux d’avancement d’au moins 50% du lot concerné ;

Quatrième tranche : le paiement de cette quatrième et dernière tranche s’effectuera après la réalisation totale du lot concerné. Sa libération est conditionnée par l’élaboration d’un procès-verbal de réception définitive entre les deux parties constatant l’établissement complet du réseau et son fonctionnement et ce, conformément aux normes fixées dans le cahier des charges de la licence de l'opérateur. Ce procès-verbal sera notifié à l’opérateur par l’Autorité de régulation. Le paiement s’effectuera après ladite notification.