Article 4

Obligations du Titulaire Nonobstant des obligations réglementaires contenues dans sa licence, le Titulaire est tenu de se soumettre, pour la fourniture du SUT, notamment aux obligations suivantes :

— utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes ;

— assurer, dans la localité objet de la soumission, l’accès à un service téléphonique, l’acheminement des appels d’urgence et l’accès aux services internet à un débit minimum de 512 Kbps ;

— assurer l’itinérance nationale (roaming) dans la localité objet du déploiement, si la technologie le permet.

Les accords de roaming, nécessaires pour ce faire et passés entre les opérateurs, sont soumis à l'approbation préalable de l’Autorité de régulation.

— assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de service telles qu’exigées dans sa licence.