Article 10

Cas de force majeure Si, par suite d'un cas de force majeure l'une ou l'autre des parties était conduite, à interrompre ses obligations, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie défaillante est manifestement dans l'impossibilité d'assurer l'exécution du cahier des charges ou ne pourrait s'exécuter qu'à des conditions excessivement onéreuses par rapport aux conditions initiales.

La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate du cahier des charges et l’exonération de la responsabilité de la partie défaillante pendant la durée de ladite suspension, sous réserve et à compter de sa dénonciation à l'autre partie prenante, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la survenance du ou des évènements invoqués. 26 avril 2016 Le Titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par les services de l’Autorité de régulation.