Arrêté du 6 juillet 1962 déclarant l'utilité publique de l'acquisition d'un terrain par la commune de Bordj-Ménaïel

Sont applicables à l'acquisition visée ci-dessus, les dispositions de l'article 6 au décret n° 53-395 du 3 mai 1953, étendues à l'Algérie par le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, exonérant de toute participation au profit du Trésor les acquisitions reconnues d'utilité publique.

M. le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Alger et M. le maire de Bordj-Ménaïel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tizi-Ouzou, le 6 juillet 1962.

P. le préfet empêché, Le secrétaire général, Signé A. LOTH.

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