Article 4

Les tarifs visés à l'article 3 ci-dessus sont majorés de 50 % en cas de circulation de nuit.

Quelle que soit la période de l'année, la majoration pour circulation de nuit s'applique comme suit : de 21 hà 05 h pour les wilays du nord. de 21 hà 03 h pour les wilayas du sud.

Elle affecte la prise en charge, le prix'kilomètrique, le tarif pour stationnement ainsi que le minimum de perception.