Arrêté du 26 février 1977 portant création de la recette des contributions diverses de Mostaganem amendes

Il est créé à Mostaganem, une recette des contributions diverses dénommée <<< recette des contributions diverses de Mostaganem amendes ». Elle est chargée :

a) sur le territoire de la commune de Mostaganem, du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et des impositions RTA.

b) sur le territoire de la wilaya de Mostaganem sauf la daïra de Relizane, du recouvrement des produits de l'enregistrement et du timbre.

Le siège de la recette des contributions diverses de Mostaganem amendes, est fixé à Mostaganem.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1977.

Le directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit 530 JOURNAL OFFICIEL DE LA et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 février 1977.

P.le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.