Article 7
Le préfet du département de Tizi-Ouzou et le directeur général de la caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1964, Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur de cabinet, Mouloud AINOUZ.
Arrêté du 10 ril 1964 portant autorisation de mutation en co-titularité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « Tounassine ».
Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;
Vu le décret du 14 juin 1962 accordant aux sociétés: société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace, société française d'exploration BP, et BP exploration company (North Africa) limited, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit Tounassine » ;
Vu le contrat d'association conclu entre ces trois sociétés le 2 mars 1962;
Vu les lettres des 8 et 9 juin 1962 entre la société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace (PREPA) et la société nationale des pétroles d'Aquitaine (SNPA);
Vu la pétition en date du 11 déceinbre 1963, par laquelle les sociétés: société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace (PREPA), société nationale des pétroles d'Aquitaine (SNPA), société exploration company (North Africa) Ltd et société française d'exploration BP. (SF.E.BP) sollicitent l'autorisation de retrait de la société PREPA, du permis Tounassine et sa mutation en co-titularité au profit de la société SNPA;
Vu l'acte notarié en date du 25 novembre 1963 portant retrait de la société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace (PREPA) au profit de la société nationale des petroles d'Aquitaine (SNPA);
Vu l'avenant nº 1 du 25 novembre 1963 à la convention du 2 mars 1962;
Vu l'arrêté en date du 10 avril 1964 autorisant le retrait de la société PREPA du permis de « Tounassine » ;
Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu l'avis de l'organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien transmis le 28 février 1964 au Gouvernement, Arrête :
