Arrêté · ج.ر عدد 37 لسنة 1964
Arrêté du 7 avril 1964 fixant la liste de certaines opérations d'équipement public à réaliser dans le département pilote de Tizi Ouzou et dont la gestion directe est confiée à la caisse algérienne de développement

Article 6

Les crédits de paiement sont mis globalement à la disposition du préfet de Tizi-Ouzou par la caisse algérienne de développement. Le préfet peut réaliser des engagements de dépenses pour les opérations sus-mentionnées dans la limite des autorisations de programme prévues pour chacune d'elles.

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