Article 1er

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 et de l’article 5 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, à titre onéreux.